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Conseils Jardin Compte

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS


Ces CGV sont à signer lors de l'acceptation du devis et validation de la commande.

Version du 26/02/2020


Siège social :

Willemse France SARL

6 rue des Forts - 59960 Neuville-en-Ferrain

Tél: 08 92 700 205 (Service 0,50€/minute + prix d’un appel)

N° de SIRET 886 280 270 000 36

RCS Lille Métropole n° 886 280 270

Informations éditeur :

Directeur de la publication : Ludovic Dewavrin


Site édité et hébergé par : 

OXATIS SA

Immeuble Acropolis - 171 bis chemin de la Madrague Ville - 13002 Marseille

Tél : 04 86 26 26 26

N° de SIRET 414 549 469 000 40

RCS Nanterre n° 414 549 469 


Dispositions générales 

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client avant qu’il valide définitivement sa commande. Ainsi, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Le Client Professionnel est toute personne morale ou physique : entreprise, collectivité locale, paysagiste, particulier, dont la commande est supérieure à 1000 (mille) euros hors taxe, et pour laquelle des conditions tarifaires avantageuses sont octroyées, dénommé ci-après « Le Client ». Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Vendeur est la SARL Willemse France, ayant son siège social au 6 rue des Forts à 59960 Neuville-en-Ferrain. La société a pour SIRET le numéro 886 280 270 000 36. Elle est enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 886 280 270.  



ARTICLE 1 – OBJET

Willemse France est spécialisée dans la vente de plantes pour le jardinage. Elle propose la vente de produits au Client, par le moyen d’une Commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur la Commande. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles pendant la saison en cours. Compte tenu de la saisonnalité des produits, Willemse France indique une date de livrabilité, donnée à titre indicatif. Les plantes sont en effet soumises aux aléas climatiques et de culture. Leur livrabilité peut être décalée de quelques semaines selon les conditions météo.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site Internet de Willemse France : https://www.willemsefrance.fr/. Les photos du site internet de Willemse France ne constituent pas une présentation contractuelle. Selon les cas, elles présentent les produits à maturité après leur croissance, et/ou tel que nous les livrons pour leur plantation. Les fiches produits du site internet Willemse France présentent différents choix de conditionnements ou de tailles.



ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Les produits demeurent la propriété de Willemse France jusqu'au paiement complet du prix.

Pour les commandes volumineuses nécessitant un transport spécifique sur palettes et/ou plusieurs adresses d’expédition différentes, les opérations commerciales qui peuvent être faites sur le site et qui sont destinées aux particuliers offrant le cas échéant les frais de port offerts au-delà d’un prix fixé ne sont pas valable pour les Clients Professionnels. Dans ce cas, le coût du transport sera indiqué dans le devis.



ARTICLE 3 - COMMANDE

Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Willemse France ne saurait être tenue pour responsable de la non réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre commerciale est d’un (1) mois à compter de la réception de cette dernière par le Client.



ARTICLE 4 - LIVRAISON

Dès que toutes les plantes de la Commande sont disponibles, nous confions le(s) colis à un transporteur qui assurera une livraison professionnelle, afin de garantir la meilleure fraîcheur aux articles de votre commande.

Le Client doit s'assurer au moment de la réception de ses produits de la conformité de la livraison par rapport au bon de livraison. Il lui est donc demandé de déballer le colis en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas de dommage, les remarques devront être mentionnées par le Client sur le bon de livraison du transporteur et être adressées à Willemse France. A défaut, la marchandise livrée sera réputée conforme à la Commande. Les éventuels frais de retour seraient à la charge du Client.



ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement peut être réalisé par : virement bancaire ou chèque.

Le paiement a lieu pour 50% lors de la validation de la Commande afin de déclencher la préparation des produits, et à 50% avant l’expédition de la Commande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à Willemse France une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt minimum légal augmenté de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.



ARTICLE 6 - GARANTIE

Depuis plus de 50 ans, Willemse sélectionne des produits "100% qualité" en s’assurant qu’ils soient cultivés avec le plus grand soin et en respectant leur cycle de végétation. Ces conditions sont essentielles pour obtenir des plants sains et vigoureux et développer leur réseau racinaire. Nos plantes sont envoyées en pleine santé.

La garantie de conformité est gratuite et couvre la qualité des produits comme la conformité de la Commande. En aucun cas elle ne pourra s’appliquer sur le manque de soin lors de la plantation ou de l’entretien courant.

Les garanties Main Verte et Météo proposées aux clients particuliers sur le site ne sont pas valables pour les Clients Professionnels.

Le Client dispose d’un droit de réclamation d’un (1) mois à compter de la réception des produits. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à Willemse France, à l’adresse 6 rue des Forts à 59960 Neuville-en-Ferrain une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents : bon de livraison mentionnant les remarques à réception, photos des articles concernés et tout éventuel élément complémentaire. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra pas être acceptée.

Si la réclamation s’avère fondée, Willemse France remplacera les produits dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible. Dans le cas où Willemse France n’est plus en mesure de fournir les produits, ils seront remboursés au prix effectivement payé par le Client, éventuelles remises déduites au prorata du montant de la commande.



ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits que nous commercialisons sont initialement destinés aux clients particuliers. En cas d’utilisation à des fins professionnelles, notre responsabilité ne peut être engagée sur des rendements.

Willemse France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie ou dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques : Willemse France est agréée sous le numéro d'immatriculation NC00394 pour effectuer ses activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels.



ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de Willemse France.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Par ailleurs, conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse 6 rue des Forts à 59960 Neuville-en-Ferrain ou, par courrier électronique et en justifiant de son identité, à l’adresse [email protected] .

Ces données sont nécessaires au traitement de sa demande et, le cas échéant, à l’établissement de ses factures, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par Willemse France.

Willemse France peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. Willemse France reste responsable du traitement de ces données.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord exprès dans les cas suivants :

  • Obligation légale ;
  • Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers ;
  • Lutte contre la fraude ou les atteintes portées à Willemse France ou à ses utilisateurs ;
  • Protection des droits de propriété de Willemse France.

Willemse France assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Client est informé des éléments suivants :

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : Willemse France, telle qu’indiquée en haut des présentes CGV ;
  • La base juridique du traitement : nécessaire à l’exécution du contrat ;
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles, s’ils existent : le responsable du traitement, les dirigeants et les personnes en charge de la prospection ;
  • La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale (5 ans) ;
  • Aucun transfert hors UE n’est prévu ;
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès la CNIL si elle estime que ses droits ne sont pas respectés ;
  • Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre.


ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, le logo et la charte graphique sont la propriété exclusive de Willemse France. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de Willemse France exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.



ARTICLE 10 - JURIDICTIONS COMPETENTES

Le droit régissant les présentes CGV est le droit français.

Tout litige pouvant survenir entre Willemse France et un Client lors de l’exécution de la Commande fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.



ARTICLE 11 - ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Bon pour accord.

Date : .......................................

Signature : .......................................


 
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