Conditions générales d’utilisation — Génération de Jardin par IA Willemse
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service « Génération de Jardin par IA Willemse » (le « Service »), proposé par Willemse France (la « Société »). Le Service permet à un utilisateur de déposer une photographie de son extérieur, d’exprimer ses souhaits d’aménagement et d’obtenir, au moyen de systèmes d’intelligence artificielle, une proposition paysagère illustrée composée de végétaux issus du catalogue Willemse.
La création d’un compte et toute utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
« Photographie » : tout fichier image déposé par l’Utilisateur sur le Service.
« Image générée » : toute image produite par le Service à partir d’une Photographie.
« Proposition » : l’ensemble constitué d’une Image générée, de la sélection de végétaux associée et des informations qui l’accompagnent.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure disposant d’un compte sur le Service.
Article 3 — Accès au Service et compte
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles. La création d’un compte requiert une adresse électronique valide. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le Service fonctionne au moyen de crédits de génération. Les modalités d’attribution et de consommation des crédits sont présentées dans l’espace compte de l’Utilisateur. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables, et ne peuvent faire l’objet d’aucune conversion en numéraire.
Article 4 — Nature des Propositions
Les Propositions sont générées automatiquement et constituent des suggestions d’agrément dépourvues de toute valeur contractuelle. Elles ne constituent ni une étude paysagère, ni un conseil horticole personnalisé, ni une garantie de résultat quant à la reprise, la croissance ou l’aspect final des végétaux.
Les Images générées sont des représentations artificielles : elles ne reproduisent pas fidèlement l’aspect réel qu’aurait le jardin après plantation. Les prix, disponibilités et caractéristiques des végétaux mentionnés sont indicatifs et n’engagent la Société que dans les conditions prévues par ses conditions générales de vente.
Article 5 — Garanties de l’Utilisateur sur les Photographies
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur chaque Photographie déposée, et notamment :
a) qu’il en est l’auteur, ou qu’il a obtenu de l’auteur les autorisations nécessaires aux utilisations décrites à l’article 6 ;
b) que la Photographie ne reproduit aucune œuvre protégée appartenant à un tiers ;
c) qu’aucune personne physique identifiable n’y figure, ou que chaque personne identifiable a consenti aux utilisations décrites à l’article 6 ;
d) que la Photographie ne porte atteinte ni à la vie privée, ni au droit à l’image, ni à aucun droit d’un tiers.
L’Utilisateur s’interdit de déposer toute image à caractère illicite, violent, pornographique, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité des personnes. La Société peut supprimer sans préavis toute Photographie manifestement contraire au présent article.
Article 6 — Droits concédés sur les Photographies
6.1. L’Utilisateur demeure titulaire de ses droits sur les Photographies qu’il dépose. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits d’auteur à la Société.
6.2. Aux fins de fourniture du Service, l’Utilisateur concède à la Société une licence gratuite, non exclusive, mondiale, portant sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification des Photographies. Cette licence est strictement limitée aux opérations nécessaires au fonctionnement du Service : stockage, affichage à l’Utilisateur, transmission aux prestataires techniques de génération d’images, production des Images générées et conservation de l’historique des projets.
Elle court jusqu’à la suppression des Photographies, laquelle intervient au plus tard trente-six (36) mois après la dernière activité de l’Utilisateur sur le Service, conformément à la politique de conservation de la Société, ou à bref délai en cas de demande de suppression formulée dans les conditions de l’article 6.7. Cette durée ne s’applique pas aux projets publiés avec le consentement de l’Utilisateur, qui relèvent de l’article 6.4.
6.3. Aux fins d’amélioration du Service, la Société peut analyser les Photographies et les Images générées à des fins internes de mesure de qualité, de diagnostic et de réglage de ses traitements. Ces analyses sont réalisées en interne et ne donnent lieu à aucune diffusion publique.
6.4. La publication d’un projet sur les espaces publics du Service, son référencement par les moteurs de recherche, ainsi que toute utilisation des Photographies et des Images générées à des fins de communication, de promotion ou de publicité de la Société, sont subordonnés au consentement exprès, spécifique et distinct de l’Utilisateur. Ce consentement est recueilli au moyen d’une case à cocher dédiée, non pré-cochée, indépendante de l’acceptation des présentes CGU.
Lorsque ce consentement est donné, la licence consentie à ce titre est sans terme fixe : elle demeure en vigueur aussi longtemps que le consentement n’est pas retiré, y compris au-delà de la durée mentionnée à l’article 6.2. Les projets ainsi publiés sont exclus de la suppression automatique liée à l’inactivité.
6.5. L’Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment, depuis son espace compte ou sur simple demande adressée à la Société. Le retrait produit effet pour l’avenir : la Société dépublie les contenus concernés dans un délai de trente (30) jours, sans que ce retrait remette en cause la licéité des utilisations antérieures ni la licence prévue à l’article 6.2. L’Utilisateur est informé que la Société ne maîtrise ni les copies conservées par les moteurs de recherche, ni les reproductions déjà effectuées par des tiers à partir des contenus publiés.
6.6. Ni le refus de consentir aux utilisations visées à l’article 6.4, ni le retrait ultérieur de ce consentement, n’ont d’incidence sur l’accès au Service, qui demeure pleinement accessible à l’Utilisateur.
6.7. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer une Photographie ou fermer son compte depuis son espace personnel. La Société procède à la suppression dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des copies de sauvegarde, dont la purge intervient dans un délai maximal de six (6) mois, et des obligations légales de conservation. La fermeture du compte emporte retrait du consentement mentionné à l’article 6.4 et dépublication des projets concernés, sauf demande contraire expresse de l’Utilisateur.
Article 7 — Droits sur les Images générées
7.1. Les Images générées sont produites par la Société au moyen de ses propres traitements et de ceux de ses prestataires. Dans la mesure où elles sont susceptibles de protection, la Société en est titulaire des droits, sans préjudice des droits de l’Utilisateur sur la Photographie qui en constitue la source.
7.2. La Société concède à l’Utilisateur, sur les Images générées issues de ses propres Photographies, une licence gratuite, mondiale et non exclusive de reproduction et de représentation, pour ses besoins personnels et non commerciaux, y compris leur partage sur ses réseaux sociaux personnels, pour la durée légale de protection.
7.3. L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait qu’une image produite de manière automatisée, sans intervention créative humaine, est susceptible de ne bénéficier d’aucune protection au titre du droit d’auteur.
Article 8 — Données à caractère personnel
La Société traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les Photographies sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel, notamment lorsqu’elles permettent d’identifier un bien immobilier ou une personne. Les traitements nécessaires à la fourniture du Service reposent sur l’exécution du contrat formé par les présentes CGU ; les utilisations à des fins de communication mentionnées à l’article 6.4 reposent exclusivement sur le consentement.
Les données du compte et les Photographies sont conservées pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur le Service, au terme de laquelle elles sont supprimées. Par exception, les projets publiés avec le consentement de l’Utilisateur sont conservés aussi longtemps que ce consentement n’est pas retiré.
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ces droits s’exercent auprès du service client de la Société.
Article 9 — Recours à des prestataires d’intelligence artificielle
La fourniture du Service implique la transmission des Photographies et des éléments du projet à des prestataires techniques de traitement par intelligence artificielle, susceptibles d’être établis hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le chapitre V du Règlement (UE) 2016/679.
Les conditions contractuelles applicables à l’interface de programmation du prestataire actuellement retenu prévoient que les contenus transmis ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer ses modèles, sauf adhésion volontaire de la Société à un programme de partage de données, à laquelle elle n’a pas souscrit. La Société s’engage à ne recourir qu’à des prestataires offrant une garantie équivalente.
Ces contenus peuvent en revanche être conservés par le prestataire pendant une durée maximale de trente (30) jours à des fins de détection des usages abusifs, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Article 10 — Propriété intellectuelle de la Société
Les marques, logos, dénominations, contenus éditoriaux, bases de données, visuels du catalogue et développements logiciels du Service sont protégés et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de ces droits.
Article 11 — Responsabilité
La Société fournit le Service en l’état, sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreur. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences de décisions d’aménagement, d’achat ou de plantation prises par l’Utilisateur sur la seule foi d’une Proposition.
Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de la Société en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni écarter les garanties légales dont bénéficie l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.
Article 12 — Durée, modification et résiliation
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. La Société peut les modifier ; toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur avant son entrée en vigueur, et l’Utilisateur qui ne l’accepte pas peut fermer son compte sans frais.
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. La Société peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou illicéité manifeste.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l’Utilisateur est invité à contacter le service client de la Société. À défaut de solution amiable, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun.
Document généré depuis le service Génération de Jardin par IA Willemse. En cas de divergence, la version publiée en ligne fait foi.
