Version du 23 juillet 2024
Conditions générales de vente
SIÈGE SOCIAL
Willemse est une marque de Willemse SAS.
Willemse SAS 6 rue des forts – 59960 Neuville-en-Ferrain
Tel : 08 92 700 205 (Service 0,50€/minute + prix d’un appel)
E-mail : capucine@willemse.com
N° de SIRET : 886 280 270 000 36
Capital social : 200 000 € RCS
Lille
Métropole n° 886 280 270
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12886280270
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du site est Monsieur Ludovic Dewavrin.
SITE ÉDITÉ ET HÉBERGÉ PAR
Shopify Inc – 151 rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
N° d’enregistrement : 426160-7
Tel : 1 613 241 2828
E-mail : assistance@shopify.com
Hébergeur : Google LLC
Dispositions générales
Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toute utilisation du site www.willemsefrance.fr et à toutes les commandes passées sur le site willemsefrance.fr sur l'ensemble des produits et services proposés. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de l’acheteur avant qu’il valide définitivement sa commande.
L’acheteur est toute personne physique consommatrice agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 1 – Présentation des produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de Willemse. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles pendant la saison en cours.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Selon les cas, elles présentent les produits à maturité après leur croissance, ou tel que nous les livrons pour leur plantation.
Les fiches produits présentent différents choix de conditionnements ou de tailles. Ces choix permettent au client de prendre connaissance du niveau de maturité réel de la plante qui lui est proposée. Ils peuvent s’exprimer de différentes façons selon le produit, par exemple « hauteur livrée » pour une plante, « circonférence » pour des bulbes.
ARTICLE 2 – Le prix
Tous les prix indiqués s’entendent en Euros et TTC et sont réputés corrects au moment de la publication. Willemse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
En cas de prix incorrect suite à une erreur ou à une faute de transcription manifeste, que ce soit au niveau unitaire ou suite à l’activation d’une promotion, Willemse ne sera pas tenu de vous livrer les produits concernés au prix erroné, du moins s'il apparaît que le client ne pouvait légitimement se fier à ce prix erroné. Le cas échéant, Willemse se réserve le droit d’annuler la commande.
Les produits demeurent la propriété de Willemse SAS jusqu'au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 – La commande
Sur le site Internet : www.willemsefrance.fr
Vous pouvez également commander par téléphone au 08 92 700 205 (Service 0,50€/minute + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13h. Sur simple demande, nous pouvons activer votre compte Internet. Les commandes catalogues, que nous recevons par courrier, sont également saisies sur le site Internet par nos équipes.
Toute commande est avec obligation de paiement.
Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Willemse ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.
Les codes avantages ne sont pas cumulables pour une même commande. Chaque code avantage ne peut être utilisé qu'une fois par foyer et par an (même nom et même adresse).
Les codes avantages émis par la société Willemse à l’attention de ses clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Ils ne sont en aucun cas cessibles à une tierce personne. Willemse réserve le droit d'annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.
ARTICLE 4 – La validation de la commande
Article 4.1 – Dispositions générales :
Quand vous cliquez sur le bouton « Payer maintenant » après le processus de contrôle de votre commande (étape récapitulative), vous déclarez accepter celle-ci ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par Willemse SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Willemse et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières. Vous pouvez annuler votre commande par téléphone au 09 70 81 83 41 (Appel non surtaxé) à tout moment jusqu’à ce que celle-ci ait été mise en préparation en logistique en vue de son expédition imminente.
Article 4.2 – Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Attention le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les plantes en ce qu'elles sont fragiles, ont des besoins en eau et lumière et résistent mal à la multiplication des transports.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Si une commande porte sur plusieurs produits qui vous seront livrés séparément le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Willemse - 6 rue des Forts - 59960 Neuville-en-Ferrain, téléphone : 09 70 81 83 41 (Appel non surtaxé), e-mail : capucine@willemse.com , votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet https://www.willemsefrance.fr . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Exclusion de rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les plantes en ce qu'elles sont fragiles, ont des besoins en eau et lumière et résistent mal à la multiplication des transports.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Willemse - 6 rue des Forts - 59960 Neuville-en-Ferrain, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Pour les Produits volumineux ne pouvant pas être retournés par la Poste ou en point Relais, Willemse organisera gratuitement leur reprise à domicile, si vous nous appelez au 0 970 818 341 (coût d'un appel local).
ARTICLE 5 – La livraison
Article 5.1 – Dispositions générales :
Les livraisons sont assurées dans la limite des stocks disponibles et sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse, selon arrêté préfectoral), Belgique, Pays Bas, Luxembourg et Allemagne.
Nous prenons grand soin de votre commande au moment de vous faire parvenir vos articles. Elle vous est adressée dans un colis rigide pour protéger vos plantes d’éventuels chocs extérieurs.
Article 5.2 – Délai d’expédition :
Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 1 à 4 jours ouvrés (sauf livraisons insulaires sous 3 à 7 jours ouvrés) à compter de la confirmation de la commande par Willemse , sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et du règlement du prix des Produits par le Client.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-6 du Code de la consommation.
En cas d’envois fractionnés, aucune majoration des frais d’envois ne sera appliquée.
En cas de retard d'expédition ayant pour incidence un report de la date de livraison le client en est immédiatement informé par mail lui précisant la nouvelle date de livraison.
Article 5.3 – Frais de port:
Le montant des frais de port dépend des critères suivants : le mode de livraison que vous choisissez, la taille, le poids de votre colis et votre lieu de livraison. Le montant des frais de port de votre commande est précisé lors de la réalisation de votre commande, juste après que vous ayez indiqué vos coordonnées.
Modes et frais de livraisonArticle 5.4 – Responsabilité Élargie du Producteur
La société WILLEMSE SAS exploitant la marque Willemse répond aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et est enregistrée à l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous l’identifiant unique FR200194_01ZJUJ, selon l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020.
Info-tri-papier et emballage
La société WILLEMSE SAS exploitant la marque Willemse est inscrite au Registre national des producteurs selon l’article L.541-10-1 10° du Code l’environnement et a souscrit un contrat avec CITEO, un éco-organisme dont les missions et les objectifs sont encadrés par les articles L.541-10 Code de l’environnement. Son numéro d’enregistrement est le FR200194_01ZJUJ.
La société WILLEMSE SAS exploitant la marque Willemse applique sur ses papiers graphiques la signalétique de tri harmonisée obligatoire. L’objectif est de répondre au besoin d’information des consommateurs et de se mettre en conformité avec les exigences de la réglementation (article 17 de la loi AGEC et décret n° 2021-835 du 29 juin 2021). Cette signalétique devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 et doit être systématiquement associée au logo Triman.
ARTICLE 6 – LE paiement
Article 6.1 – Dispositions générales :
Willemse accepte différents modes de règlement des produits. Ces modes de règlements dépendent du pays et du canal de commande. L’acheteur a l’obligation de signaler immédiatement à Willemse toute erreur par rapport aux informations de paiement qu’il aura transmises ou qui seront indiquées.
Si un client omet de faire parvenir le paiement correct avec sa commande, ou si le paiement est refusé pour quelque motif que ce soit, Willemse se réserve le droit, après mise en demeure, de demander une indemnisation des frais administratifs encourus pour la demande de règlement. Willemse se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre toute autre livraison. Le cas échéant, ceci n’affectera pas les autres droits de Willemse.
Article 6.2 – Sécurisation des paiements :
Lors d'un paiement par carte bancaire, le paiement est sécurisé par cryptage des informations et demande d'autorisation. La confidentialité des données bancaires transitant entre l’ordinateur du client et le serveur du Prestataire de paiement est réalisée par le protocole SSL supporté par les navigateurs Internet. L'intégrité des données échangées et l'authentification de Willemse SAS sont réalisées par le biais d'un certificat spécifique délivré par le Prestataire de paiement à Willemse SAS. Vous transmettez vos coordonnées bancaires (numéro de carte, cryptogramme et date de fin de validité) directement au Prestataire de paiement. Ces informations ne transitent et ne peuvent donc être mémorisées ni par Willemse SAS ni par aucun intermédiaire.
Le prestataire de paiement se charge d'effectuer :
- la demande d'autorisation auprès de votre banque et la vérification auprès du GIE de votre carte bancaire au moment de la mise en recouvrement de votre commande.
- le paiement (si l'autorisation est accordée).
- l'information du statut du paiement au moment de la mise en recouvrement pour lui permettre de terminer votre commande en cours.
Vous serez averti immédiatement du statut du paiement (paiement accordé ou refusé) par l'affichage d'un écran disposant d'un lien hypertexte pour retourner sur le site Internet de Willemse SAS. Le système informatique de Willemse SAS est averti en même temps du statut du paiement pour lui permettre de terminer votre commande en cours.
Si votre paiement est accepté par la banque, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande
ARTICLE 7 – La garantie
Article 7.1 – Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
En sa qualité de vendeur, la société WILLEMSE SAS exploitant la marque Willemse est tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. (retranscription desdits articles ci-dessous).
Conformément au Code de la consommation, les coordonnées vous permettant de solliciter la mise en œuvre de ces garanties :
- Adresse postale : 6 rue des forts – 59960 Neuville-en-Ferrain.
- Coordonnées téléphoniques : 09 70 81 83 41 (appel non surtaxé).
- Coordonnées électroniques : capucine@willemse.com
Vous devrez renvoyer le bien par la Poste à Willemse - 6 rue des Forts - 59960 Neuville-en-Ferrain, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de mise en œuvre d’une de ces garanties. Vous devez insérer dans le colis un papier libre sur lequel vous indiquez vos nom, prénom et numéro de commande, ainsi que l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour passer votre commande.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Rappel des dispositions du code de la consommation :
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme » d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ;
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Rappel des dispositions du code civil
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7.2 – Contrat de garantie commerciale
La nature peut être imprévisible et le jardinage implique un certain savoir-faire : savoir planter, arroser, protéger, tailler et soigner. La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ne couvrent pas le manque de soin lors de la plantation ou de l’entretien courant.
En sa qualité de vendeur, la société Willemse SAS exploitant la marque Willemse vous offre gratuitement « LE + végétal by Willemse», donnant lieu à un crédit en Euro sur votre cagnotte : si après que vous l’ayez mise en terre, votre plante ne reprend pas sous 30 jours après la livraison, nous la remboursons sous la forme d’un crédit sur votre cagnotte Willemse.
En sa qualité de vendeur, la société Willemse SAS exploitant la marque Willemse propose aussi un contrat de garantie commerciale nommé « La garantie Main verte», donnant lieu à un crédit en Euro sur votre cagnotte. Pour seulement 3,90 €, quel que soit le montant de votre commande, vous bénéficiez de La garantie Main verte. La durée de la garantie passe alors de 30 jours à 6 mois à partir de la date de livraison : si la plante ne reprend pas en raison d’un éventuel problème lors de la plantation ou de l’entretien courant, alors nous vous la remboursons sous la forme d’un crédit sur votre cagnotte Willemse.
Les coordonnées vous permettant de solliciter la mise en œuvre de ce contrat de garantie commerciale sont :
- Adresse postale : 6 rue des forts – 59960 Neuville-en-Ferrain.
- Coordonnées téléphoniques : 09 70 81 83 41 (appel non surtaxé).
- Coordonnées électroniques : capucine@willemse.com
Vous devrez renvoyer le bien par la Poste à Willemse - 6 rue des Forts - 59960 Neuville-en-Ferrain, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de mise en œuvre d’une de ces garanties. Vous devez insérer dans le colis un papier libre sur lequel vous indiquez vos nom, prénom et numéro de commande, ainsi que l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour passer votre commande.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 8 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
Sur le site Internet : www.willemsefrance.fr
Par e-mail : capucine@willemse.com
Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 08 92 700 205 (Service 0,50€/minute + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13h.
Pour suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation, faire une réclamation et faire jouer la garantie, veuillez nous contacter au 09 70 81 83 41 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13h.
Pour assurer une meilleure qualité de service, et à des fins de formation, certaines communications peuvent être enregistrées.
Liste d'opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Dans le cas d’une remise en euros, le montant de la remise est réparti au prorata sur chacun des articles concernés. En cas de retour ou d’annulation d’un ou plusieurs articles concernés, vous serez remboursé du prix effectivement payé, quel que soit le nombre ou le montant des articles que vous conservez.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle.
Les photos et images figurant sur notre site, sont notre propriété ou celles de nos partenaires. Toute reproduction est donc interdite.
ARTICLE 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nous mettons tout en œuvre pour décrire et présenter nos produits le plus exactement possible. Cependant les couleurs peuvent être altérées par votre écran d'ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement.
Willemse SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève des moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie ou dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
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Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques : Willemse SAS est agréée sous le numéro d'immatriculation NC00394 pour effectuer ses activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels. Pour les opérateurs professionnels, l'Identifiant National Unique au registre Phytosanitaires de Willemse SAS est 0590138V.
ARTICLE 11 – Informations nominatives
La politique de Willemse SAS en matière de collecte de données personnelles est détaillée dans notre charte de confidentialité.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre Willemse et l’acheteur, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
ARTICLE 13 – Médiation
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Willemse SAS concernant la marque Willemse, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Willemse adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - BP 20015- 75362 PARIS CEDEX – www.mediateurfevad.fr.
En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant, mis à disposition par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 14 – Litiges
La compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du Règlement UE 44/2001 du 22 décembre 2000.
Tout litige découlant de la relation contractuelle entre Willemse et l’Acheteur ou tout autre visiteur du Site est du ressort exclusif des cours et tribunaux français. Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, Willemse est également autorisée à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le siège social ou le domicile de l’Acheteur ou visiteur du Site en question.
