Conseils Jardins Compte

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Version du 15/06/2018

Siège social :

Willemse France SARL

300 rue des Trois Pierres - 59200 Tourcoing

Tél: 08 92 700 205 (Service 0,50€/minute + prix d’un appel)

N° de SIRET 886 280 270 000 28

RCS Lille Métropole n° 886 280 270

Informations éditeur :

Directeur de la publication : Ludovic Dewavrin


Site édité et hébergé par : 

OXATIS SA

Immeuble Acropolis - 171 bis chemin de la Madrague Ville - 13002 Marseille

Tél : 04 86 26 26 26

N° de SIRET 414 549 469 000 40

RCS Nanterre n° 414 549 469 


Dispositions générales 

Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toute utilisation du site www.willemsefrance.fr et à toutes les commandes passées sur le site willemsefrance.fr sur l'ensemble des produits et services proposés. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de l’acheteur avant qu’il valide définitivement sa commande. Ainsi, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

L’acheteur est toute personne physique consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


ARTICLE 1 – PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de Willemse France. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles pendant la saison en cours.

Compte tenu de la saisonnalité des produits, Willemse France indique sur les fiches produits une date de livrabilité possible. Cette date de livrabilité est donnée à titre indicatif. Les plantes sont en effet soumises aux aléas climatiques et de culture. Leur livrabilité peut être décalée de quelques semaines selon les conditions météo.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photos ne constituent pas une présentation contractuelle. Selon les cas, elles présentent les produits à maturité après leur croissance, ou tel que nous les livrons pour leur plantation.

Les fiches produits présentent différents choix de conditionnements ou de tailles. Ces choix permettent au client de prendre connaissance du niveau de maturité réel de la plante qui lui est proposée. Ils peuvent s’exprimer de différentes façons selon le produit, par exemple « hauteur livrée » pour une plante, « circonférence » pour des bulbes.


ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et de garanties complémentaires. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Willemse France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes, sous réserve de disponibilité.

En cas d’erreur de prix, si celui-ci était manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, Willemse France se réserve le droit d’annuler la commande.

Les produits demeurent la propriété de Willemse France jusqu'au paiement complet du prix.


ARTICLE 3 - COMMANDE

Sur le site Internet : www.willemsefrance.fr

Vous pouvez également commander par téléphone au 08 92 700 205 (Service 0,50€/minute + prix d’un appel) du lundi au samedi de 8h à 20h. Les commandes catalogues, que nous recevons par courrier, sont également saisies sur le site Internet par nos équipes. Sur simple demande, nous pouvons activer votre compte Internet.

Toute commande est avec obligation d'achat.

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Willemse France ne saurait être tenue pour responsable de la non réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.

Le minimum de commande sur le site www.willemsefrance.fr est de 15€.

Les codes avantages ne sont pas cumulables pour une même commande. Chaque code avantage ne peut être utilisé qu'une fois par foyer et par an (même nom et même adresse). Les codes avantages émis par la société Willemse France à l’attention de ses clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Ils ne sont en aucun cas cessibles à une tierce personne. Willemse France se réserve le droit d'annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.

Pour les clients qui utilisent un programme de fidélité extérieur au site de Willemse France, les coupons vente-privee.com et Groupon ne sont pas cumulables avec du cashback.


ARTICLE 4 - VALIDATION

Article 4.1 – Dispositions générales :

Quand vous cliquez sur le bouton « Valider votre commande » après le processus de contrôle de votre commande (étape récapitulative), vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par Willemse France constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Willemse France et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

Vous pouvez annuler votre commande par téléphone au 09 70 81 83 41 (Appel non surtaxé) à tout moment jusqu’à ce que celle-ci ait été mise en préparation en logistique en vue de son expédition imminente.

Article 4.2 – Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation pour rétracter votre commande vous disposez d'un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la livraison de votre colis ou de la livraison du dernier colis en cas de commande de plusieurs produits. Pour exercer ce droit, vous devez adresser avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation disponible ici ou toute autre déclaration dépourvue d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter et à Willemse France 59984 Tourcoing Cedex et vous devez nous retourner dans leur emballage d'origine les produits dans le délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, notamment les plantes et les bulbes.

Les frais de retour sont à votre charge. Pour les colis de moins de 30kg, vous devez les retourner par La Poste. Pour les colis de plus de 30 kg, veuillez téléphoner au 09 70 81 83 41 (Appel non surtaxé) afin que nous organisions le retour par transporteur. Les montants des frais de retour sont à votre charge selon le barème ci-dessous :

  Poids de votre colis

 Montant des frais de retour

  30 à 50 kg

 50 €

  50 à 70 kg

 65 €

  70 à 90 kg

 100 €

  90 à 120 kg

 120 €

Le remboursement de votre commande sera effectué par chèque bancaire, dans le délai de 14 jours suivant la réception par Willemse France de votre intention de vous rétracter. Si dans ce délai nous n'avons pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu'à la réalisation de l'un de ces 2 événements.


ARTICLE 5 - LIVRAISON

Article 5.1 – Dispositions générales :

Les livraisons sont assurées dans la limite des stocks disponibles et sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse selon arrêté préfectoral), Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

Nous prenons grand soin de votre commande au moment de vous faire parvenir vos articles. Elle vous est adressée dans un colis rigide pour protéger vos plantes d’éventuels chocs extérieurs. Le carton contient des trous afin de laisser circuler l’air. Certaines plantes disposent d’un emballage individuel adapté au déplacement jusque chez vous et nous utilisons un papier recyclé pour caler vos plantes dans le colis, afin qu’elles soient bien protégées pendant le transport. Enfin, des inscriptions (plantes vivantes à livrer d’urgence, garder à l’horizontal, à déballer dès réception, fragile) sont notées sur le colis afin de sensibiliser le transporteur à en prendre soin jusque chez vous.

Article 5.2 – Délai d’expédition

L’expédition de votre colis est effectuée au plus tôt selon les disponibilités des articles de votre commande, ou à la période que vous avez demandée au moment de la commande (zone : je choisis la date de livraison de mon colis).Si toutefois la période choisie est incompatible avec les contraintes de culture ou le rythme biologique de certaines plantes, Willemse France se réserve le droit de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne serait facturée qu'une seule fois.

L’expédition des colis interviendra au plus tard le 30/06 de chaque année pour la saison printemps et au 31/12 pour la saison automne. Si exceptionnellement des articles n'étaient pas disponibles, l’expédition serait alors reportée sur la saison suivante. Le client peut alors annuler la partie de sa commande qui n’a pas encore été expédiée par un simple appel téléphonique ou par l’envoi d’un e-mail au service client.

Article 5.3 – Frais de port

Willemse France sélectionne et répartit chaque année ses colis auprès de multiples transporteurs comme La Poste, GLS, Mondial Relay et d’autres selon les critères de qualité, coût et rapidité propres à chaque transporteur en fonction des conditions suivantes : la taille et le poids du colis, le lieu de livraison, le mode et la rapidité de livraison souhaités par le client.

Le montant des frais de port dépend des critères suivants : le mode de livraison que vous choisissez (ECO, 24/48h, Relais), la taille et le poids de votre colis, votre choix de demander une livraison en 1 ou 2 colis et votre lieu de livraison. Vous trouverez icile détail du calcul des frais de port (mis à jour régulièrement).

Le montant des frais de port  de votre commande est précisé lors de la réalisation de votre commande, juste après que vous ayez indiqué vos coordonnées.

Article 5.4 – Les modes de livraison :

Vous avez le choix entre 3 modes de livraison pour les produits expédiés par Willemse France :

La livraison à domicile en 24/48h :

Dès que toutes les plantes de votre commande sont disponibles, nous confions votre colis à un transporteur qui assurera une livraison en 24 à 48h, afin de garantir la meilleure fraîcheur aux articles de votre commande. Ce délai est parfaitement respecté à quelques exceptions près, liées à des zones géographiques particulières ou des périodes spéciales (fêtes de fin d’année, grèves, etc.). Le mode 24/48h est absolument recommandé pour l’expédition des plantes, produits vivants et périssables.

La livraison à domicile ECO :

Le mode ECO est un mode économique. Le délai d’acheminement est généralement de 3 à 5 jours selon les transporteurs. Le mode ECO n’impliquant pas de conditions prioritaires auprès des transporteurs, ce délai de 5 jours peut tout à fait être dépassé. En conséquence, ce mode de livraison convient parfaitement aux produits non périssables ou non périssables rapidement : graines, engrais, terreau, articles durs etc. Si le client choisit le mode ECO pour une livraison de produits périssables, nous ne pourrions être tenu responsables de la fraîcheur des articles concernés si le délai de 5 jours calendaires entre le moment où le colis a été confié au transporteur et celui où il vous a été livré était dépassé.

La livraison en relais via Mondial Relay :

Il vous revient lors de votre commande de sélectionner le mode de livraison Mondial Relay et de choisir en conséquence l’un des points relais qui vous sont proposés par Mondial Relay, le plus proche de votre domicile ou de votre lieu de travail par exemple. Dès que Mondial Relay vous avisera du dépôt de votre colis, vous vous engagez à aller le chercher dans les 24 à 48h qui suivent. Au-delà, nous ne pourrions être tenus pour responsables de la fraîcheur des produits de votre colis.

NB : Willemse vous propose des assurances et garanties. Veuillez vous reporter à l’article « GARANTIE ».

Article 5.5 – Cas des produits livrés directement par les fournisseurs :

Certains produits sont expédiés directement par les fournisseurs, Ils sont identifiés sur la fiche produit par le logo présent : 

Dans ce cas, c’est le fournisseur qui prendra en charge la livraison du produit directement à votre domicile, aux conditions de délais indiquées sur la fiche produit, généralement sous 2 semaines et parfois jusqu’à 6 semaines pour certains produits spécifiques. Willemse France reste responsable de votre commande jusqu’à sa livraison.

Le client doit s'assurer au moment de la réception de ses produits de la conformité de la livraison par rapport au bon de livraison. Il vous est donc demandé de déballer le colis en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas de dommage, les remarques devront être mentionnées par le client sur le bon de livraison du transporteur et être adressées à Willemse France. A défaut, la marchandise livrée sera réputée conforme à la commande.

Article 5.6 – Le recyclage DEEE :

Les produits portant ce symbole (APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES)  ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers, mais doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation, le recyclage des Déchets d'Equipement Electrique et Electronique. L'utilisateur fait ainsi un geste pour l'environnement, il contribue à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé Humaine.


ARTICLE 6 - PAIEMENT

Article 6.1 – Dispositions générales :

Le règlement de vos achats s'effectue par chèque, carte 4 étoiles, Paypal, carte bancaire, carte bancaire en trois fois. Willemse France accepte toutes les cartes bancaires portant le sigle CB et les cartes Eurocard-Mastercard.

L’encaissement a lieu dès la validation de votre commande.

Pour le paiement par carte 4 étoiles, l’encaissement par Willemse auprès de votre organisme de crédit carte 4 étoiles s’effectue au moment de la prise de commande. Vous bénéficiez des facilités de paiement que vous avez contractées auprès de votre organisme de crédit carte 4 étoiles.

Le choix du mode de règlement s'effectue au cours du processus de commande. Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes. En cas d'impayé, le montant de l'impayé sera automatiquement majoré de 20 euros pour frais de gestion et de recouvrement. En outre Willemse France se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un client avec lequel un litige est en cours. Nous n'acceptons pas les mandats facture, timbres-poste ou espèces.

Les bons-à-valoir et avoirs émis par la société Willemse France à l’attention de ses clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Ils ne sont en aucun cas cessibles à une tierce personne. Willemse France se réserve le droit d'annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.

Lorsque vous achetez un chèque cadeau : vous recevrez le chèque cadeau sous la forme d’un e-mail contenant un code unique et personnalisé. Votre chèque cadeau est valable 1 an. Il n’est pas utilisable pour payer les frais de port. Il est utilisable pour toutes les plantes livrées par Willemse. Sont donc exclues les plantes « livrées par fournisseur », signalées par un logo, ainsi que les produits d’équipement. Les chèques cadeaux ne sont pas cumulables avec des codes promo. Par contre, ils vous permettent d’acheter des plantes présentées en promotion.

Article 6.2 – Sécurisation des paiements :

Lors d'un paiement par carte bancaire, le paiement est sécurisé par cryptage des informations et demande d'autorisation. La confidentialité des données bancaires transitant entre l’ordinateur du client et le serveur CIC est réalisée par le protocole SSL supporté par les navigateurs Internet. L'intégrité des données échangées et l'authentification de Willemse France sont réalisées par le biais d'un certificat spécifique délivré par le CIC à Willemse France. Vous transmettez vos coordonnées bancaires (numéro de carte, cryptogramme et date de fin de validité) directement au CIC. Ces informations ne transitent et ne peuvent donc être mémorisées ni par Willemse France ni par aucun intermédiaire.

Paiement CIC se charge d'effectuer :

  • la demande d'autorisation auprès de votre banque et la vérification auprès du GIE de votre carte bancaire au moment de la mise en recouvrement de votre commande.
  • le paiement (si l'autorisation est accordée).
  • l'information du statut du paiement au moment de la mise en recouvrement pour lui permettre de terminer votre commande en cours.

Vous serez averti immédiatement du statut du paiement (paiement accordé ou refusé) par l'affichage d'un écran disposant d'un lien hypertexte pour retourner sur le site Internet de Willemse France. Le système informatique de Willemse France est averti en même temps du statut du paiement pour lui permettre de terminer votre commande en cours.

Si votre paiement est accepté par la banque, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande


ARTICLE 7 - GARANTIE :

Article 7.1 – Garantie légale :

Depuis plus de 50 ans, Willemse sélectionne des produits "100% qualité" en s’assurant qu’ils soient cultivés avec le plus grand soin et en respectant leur cycle de végétation. Ces conditions sont essentielles pour obtenir des plants sains et vigoureux et développer leur réseau racinaire. Nos plantes sont envoyées en pleine santé. Nos graines ont un taux de germination optimal.

  • LA GARANTIE QUALITE-CONFORMITE :

Elle est gratuite et couvre la qualité de nos produits comme la conformité de votre commande. En aucun cas elle ne pourra s’appliquer sur le manque de soin lors de la plantation ou de l’entretien courant (conformément aux recommandations du guide de jardinage joint gratuitement à votre colis si vous le demandez en cochant la case dans le panier d’achat). Pour toute demande de remboursement, nous vous remercions de nous adresser une demande écrite accompagnée de photo(s) afin de valider qu’il s’agisse bien d’un défaut lié à l’article ou à la commande et non à la plantation ou autres soins inhérents.

Nous vous rappelons l’importance du mode de transport que vous aurez sélectionné (cf. Article « LIVRAISON »). Il est vivement recommandé de choisir le mode 24/48h pour les plantes. En aucun cas, si vous avez sélectionné le mode économique, nous ne pourrions être tenus pour responsables de la fraîcheur des articles concernés si le délai de 5 jours calendaires entre le moment où nous avions confié le colis au transporteur et celui où il vous a été livré était dépassé.

Article 1641 du code civil  :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L.211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 7.2 – Assurance et Garanties optionnelles :

Pour ce qui ne dépend pas directement de la responsabilité de Willemse, nous mettons à votre disposition des garanties optionnelles donnant lieu à un crédit en Euro sur votre cagnotte :

  • L’ASSURANCE LIVRAISON + LA GARANTIE MAIN VERTE

Pour seulement 2,90 €, quel que soit le montant de votre commande, vous bénéficiez à la fois de L'Assurance Livraison et de La Garantie Main Verte

L’ASSURANCE LIVRAISON :

Avec cette assurance, nous garantissons l’imprévu de dernière minute : votre absence lors de la livraison, l’impossibilité d’être joint par téléphone ou e-mail, l’indisponibilité pour aller chercher votre colis en relais rapidement. En cas de retour de votre colis chez Willemse, Willemse vous créditerait le montant de votre commande en Euros sur votre cagnotte.

LA GARANTIE MAIN VERTE :

La nature peut être imprévisible et le jardinage implique un certain savoir-faire : savoir planter, arroser, protéger, tailler et soigner. Nos produits peuvent être parfaitement sains et en bonne santé et pour autant, une plante peut ne pas reprendre pour de multiples raisons. Avec la garantie Main Verte, nous vous protégeons de toute mauvaise surprise lors de la période de reprise végétale de vos plantes, c’est-à-dire la période au cours de laquelle elles commencent à repousser dans votre jardin, et au plus tard dans les 6 mois suivant votre achat. Au-delà, la garantie Main Verte ne s’applique plus.

  • LA GARANTIE METEO 

Pour 7,90 €,  quel que soit le montant de votre commande, vous bénéficiez à la fois de :

L'Assurance Livraison + La garantie Main Verte + La Garantie Météo.

LA GARANTIE METEO :

Durant les 2 ans qui suivent la plantation, une plante reste sensible à la température extérieure du fait que ses racines ne soient pas encore profondément en terre.

Avec la garantie Météo, Willemse garantit vos plantes si malgré vos bons soins, certaines d’entre elles ne résistaient pas à une météo de grand froid ou de canicule pendant les 2 ans qui suivent votre achat.

Le grand froid et la canicule sont déclenchés par la préfecture de votre département. La garantie météo ne couvre en aucun cas toute autre défaillance de vos plantes, objet de la garantie Main Verte.

Article 7.3 – Conditions générales des assurances et garanties complémentaires :

L’application des Assurances et Garanties optionnelles donne lieu à un crédit en Euros sur votre cagnotte utilisable chez Willemse.

Ce crédit valable 12 mois est  à utiliser pour une prochaine commande. Les Euros cumulés sur votre cagnotte ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces. L’assurance et les garanties ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois par produit.

Si besoin, nous pouvons demander au client de nous envoyer des photos pour justifier de la demande et valider qu’il ne s’agit pas d’un retard de végétation, et que la plantation et soins inhérents ont été faits de façon appropriée.


ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

  • Sur le site Internet : www.willemsefrance.fr
  • Par e-mail : nathalie@willemsefrance.fr
  • Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 08 92 700 205 (Service 0,50€/minute + prix d’un appel) du lundi au samedi de 8h à 20h.
  • Pour suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction et faire jouer la garantie, veuillez nous contacter au 09 70 81 83 41 (Appel non surtaxé).
  • Par télécopie au 03 20 25 63 43.

Pour assurer une meilleure qualité de service, et à des fins de formation, certaines communications peuvent être enregistrées.


ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle.

Les ektas et images figurant sur notre site, sont notre propriété ou celles de nos partenaires. Toute reproduction est donc interdite.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Willemse France ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Willemse France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie ou dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site Willemsefrance.fr. Willemse France dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques : Willemse France est agréé sous le numéro d'immatriculation NC00394 pour effectuer ses activités de distribution de produits phytopharmaceutiquesà des utilisateurs non professionnels.

Toute personne commandant du vin chez WILLEMSE France s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. La société WILLEMSE France se réserve le droit de vérifier que les clients répondent bien aux conditions stipulées ci-dessus.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique "Conseils jardin" sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Willemse France si vous n'obtenez pas les résultats attendus.


ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La politique de Willemse France en matière de collecte de données personnelles est détaillée dans notre charte données personnelles.



ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.


ARTICLE 13 - MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WILLEMSE France adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 rue de la Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Willemse France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.


ARTICLE 14 - LITIGES

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.


ARTICLE 15 - ENVOI DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si vous souhaitez recevoir par courrier nos conditions générales de vente, veuillez nous en faire la demande à notre e-mail : nathalie@willemsefrance.fr

 
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